Base législative

 

Base législative

Dans cette rubrique, vous pouvez prendre connaissance des actes juridiques normatifs établissant la procédure d'entrée en Fédération de Russie fixés par des accords bilatéraux et multilatéraux conclus par la Russie.  

Pour consulter le contenu des documents, vous pouvez vous rendre à l’adresse suivante www.kdmid.ru

  1. Accord entre la Fédération de Russie et la Communauté européenne visant à faciliter la délivrance des visas aux citoyens de la Fédération de Russie et de l'Union européenne(Sotchi, 25 mai 2006)

  2. Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le Conseil fédéral de la Confédération Helvétique visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de la Fédération de Russie et de la Confédération Helvétique
    (Berne, 21 semptembre 2009)